{"id":46361,"date":"2018-12-16T13:38:47","date_gmt":"2018-12-16T12:38:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.tierra-latina.com\/conditions-generales-de-vente-de-tierra-latina\/"},"modified":"2018-12-16T13:38:47","modified_gmt":"2018-12-16T12:38:47","slug":"conditions-generales-de-vente-de-tierra-latina","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.tierra-latina.com\/de\/conditions-generales-de-vente-de-tierra-latina\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente de Tierra Latina"},"content":{"rendered":"

Article R211-3<\/strong><\/p>\n

Toute offre et toute vente des prestations mentionn\u00e9es \u00e0 l’article L. 211-1 donnent lieu \u00e0 la remise de documents appropri\u00e9s qui r\u00e9pondent aux r\u00e8gles d\u00e9finies par la pr\u00e9sente section.<\/p>\n

Article R211-3-1<\/strong><\/p>\n

L’\u00e9change d’informations pr\u00e9contractuelles ou la mise \u00e0 disposition des conditions contractuelles est effectu\u00e9 par \u00e9crit. Ils peuvent se faire par voie \u00e9lectronique. Sont mentionn\u00e9s le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du d\u00e9taillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre pr\u00e9vu \u00e0 l’article L. 141-3 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la f\u00e9d\u00e9ration ou de l’union mentionn\u00e9es au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article R. 211-2. <\/p>\n

Article R211-4<\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion du contrat, l’organisateur ou le d\u00e9taillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :<\/p>\n

1\u00b0 Les caract\u00e9ristiques principales des services de voyage :
\na) La ou les destinations, l’itin\u00e9raire et les p\u00e9riodes de s\u00e9jour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuit\u00e9es comprises ;
\nb) Les moyens, caract\u00e9ristiques et cat\u00e9gories de transport, les lieux, dates et heures de d\u00e9part et de retour, la dur\u00e9e et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fix\u00e9e, l’organisateur ou le d\u00e9taillant informe le voyageur de l’heure approximative du d\u00e9part et du retour ;
\nc) La situation, les principales caract\u00e9ristiques et, s’il y a lieu, la cat\u00e9gorie touristique de l’h\u00e9bergement en vertu des r\u00e8gles du pays de destination ;
\nd) Les repas fournis ;
\ne) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
\nf) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage \u00e9ventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
\ng) Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
\nh) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le s\u00e9jour de vacances est, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, adapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite et, \u00e0 la demande du voyageur, des informations pr\u00e9cises sur l’ad\u00e9quation du voyage ou du s\u00e9jour de vacances aux besoins du voyageur ;
\n2\u00b0 La d\u00e9nomination sociale et l’adresse g\u00e9ographique de l’organisateur et du d\u00e9taillant, ainsi que leurs coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et, s’il y a lieu, \u00e9lectroniques ;
\n3\u00b0 Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent \u00eatre raisonnablement calcul\u00e9s avant la conclusion du contrat, une indication du type de co\u00fbts additionnels que le voyageur peut encore avoir \u00e0 supporter ;
\n4\u00b0 Les modalit\u00e9s de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix \u00e0 verser \u00e0 titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financi\u00e8res \u00e0 verser ou \u00e0 fournir par le voyageur ;
\n5\u00b0 Le nombre minimal de personnes requis pour la r\u00e9alisation du voyage ou du s\u00e9jour et la date limite mentionn\u00e9e au III de l’article L. 211-14 pr\u00e9c\u00e9dant le d\u00e9but du voyage ou du s\u00e9jour pour une \u00e9ventuelle r\u00e9solution du contrat au cas o\u00f9 ce nombre ne serait pas atteint ;
\n6\u00b0 Des informations d’ordre g\u00e9n\u00e9ral concernant les conditions applicables en mati\u00e8re de passeports et de visas, y compris la dur\u00e9e approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalit\u00e9s sanitaires, du pays de destination ;
\n7\u00b0 Une mention indiquant que le voyageur peut r\u00e9soudre le contrat \u00e0 tout moment avant le d\u00e9but du voyage ou du s\u00e9jour, moyennant le paiement de frais de r\u00e9solution appropri\u00e9s ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de frais de r\u00e9solution standard r\u00e9clam\u00e9s par l’organisateur ou le d\u00e9taillant, conform\u00e9ment au I de l’article L. 211-14 ;
\n8\u00b0 Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de r\u00e9solution du contrat par le voyageur ou sur le co\u00fbt d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de d\u00e9c\u00e8s.
\nEn ce qui concerne les forfaits d\u00e9finis au e du 2\u00b0 du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le d\u00e9taillant et le professionnel auxquels les donn\u00e9es sont transmises veillent \u00e0 ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit li\u00e9 par un contrat, les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent article dans la mesure o\u00f9 celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.
\nLe formulaire par lequel les informations \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent article sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du voyageur est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre charg\u00e9 du tourisme et du ministre charg\u00e9 de l’\u00e9conomie et des finances. Cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise les informations minimales \u00e0 porter \u00e0 la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par t\u00e9l\u00e9phone. <\/p>\n

Article R211-5<\/strong><\/p>\n

Les informations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0, 5\u00b0 et 7\u00b0 de l’article R. 211-4 communiqu\u00e9es au voyageur font partie du contrat et ne peuvent \u00eatre modifi\u00e9es que dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article L. 211-9.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, les modifications apport\u00e9es \u00e0 l’information pr\u00e9alable doivent \u00eatre communiqu\u00e9es au consommateur avant la conclusion du contrat.<\/p>\n

Article R211-6<\/strong><\/p>\n

Le contrat doit comporter, outre les informations d\u00e9finies \u00e0 l’article R. 211-4, les informations suivantes :
\n1\u00b0 Les exigences particuli\u00e8res du voyageur que l’organisateur ou le d\u00e9taillant a accept\u00e9es ;
\n2\u00b0 Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le d\u00e9taillant sont responsables de la bonne ex\u00e9cution de tous les services de voyage compris dans le contrat conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficult\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 211-17-1 ;
\n3\u00b0 Le nom de l’entit\u00e9 charg\u00e9e de la protection contre l’insolvabilit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es, dont son adresse g\u00e9ographique ;
\n4\u00b0 Le nom, l’adresse, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, l’adresse \u00e9lectronique et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9copieur du repr\u00e9sentant local de l’organisateur ou du d\u00e9taillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’interm\u00e9diaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le d\u00e9taillant et communiquer avec lui de mani\u00e8re efficace, demander une aide si le voyageur est en difficult\u00e9 ou se plaindre de toute non-conformit\u00e9 constat\u00e9e lors de l’ex\u00e9cution du voyage ou du s\u00e9jour ;
\n5\u00b0 Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformit\u00e9 qu’il constate lors de l’ex\u00e9cution du voyage ou du s\u00e9jour conform\u00e9ment au II de l’article L. 211-16 ;
\n6\u00b0 Lorsque des mineurs, non accompagn\u00e9s par un parent ou une autre personne autoris\u00e9e, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un h\u00e9bergement, des informations permettant d’\u00e9tablir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de s\u00e9jour du mineur ;
\n7\u00b0 Des informations sur les proc\u00e9dures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les m\u00e9canismes de r\u00e8glement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entit\u00e9 dont rel\u00e8ve le professionnel et sur la plateforme de r\u00e8glement en ligne des litiges pr\u00e9vue par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 524\/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ;
\n8\u00b0 Des informations sur le droit du voyageur de c\u00e9der le contrat \u00e0 un autre voyageur conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 211-11.
\nEn ce qui concerne les forfaits d\u00e9finis au e du 2\u00b0 du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les donn\u00e9es sont transmises informe l’organisateur ou le d\u00e9taillant de la conclusion du contrat donnant lieu \u00e0 la cr\u00e9ation d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations n\u00e9cessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. D\u00e8s que l’organisateur ou le d\u00e9taillant est inform\u00e9 de la cr\u00e9ation d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \u00e0 8\u00b0. <\/p>\n

Article R211-7<\/strong><\/p>\n

Le voyageur peut c\u00e9der son contrat \u00e0 un cessionnaire qui remplit les m\u00eames conditions que lui pour effectuer le voyage ou le s\u00e9jour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.
\nSauf stipulation plus favorable au c\u00e9dant, celui-ci est tenu d’informer l\u2019organisateur ou le d\u00e9taillant de sa d\u00e9cision par tout moyen permettant d’en obtenir un accus\u00e9 de r\u00e9ception au plus tard sept jours avant le d\u00e9but du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, \u00e0 une autorisation pr\u00e9alable de l\u2019organisateur ou du d\u00e9taillant. <\/p>\n

Article R211-8<\/strong><\/p>\n

Lorsque le contrat comporte une possibilit\u00e9 expresse de r\u00e9vision du prix, dans les limites pr\u00e9vues \u00e0 l’article L. 211-12, il mentionne les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de calcul, tant \u00e0 la hausse qu’\u00e0 la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y aff\u00e9rentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du s\u00e9jour, la part du prix \u00e0 laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme r\u00e9f\u00e9rence lors de l’\u00e9tablissement du prix figurant au contrat.
\n\u00ab En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le d\u00e9taillant a le droit de d\u00e9duire ses d\u00e9penses administratives r\u00e9elles du remboursement d\u00fb au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le d\u00e9taillant apporte la preuve de ces d\u00e9penses administratives. <\/p>\n

Article R211-9<\/strong><\/p>\n

Lorsque, avant le d\u00e9part du voyageur, l’organisateur ou le d\u00e9taillant se trouve contraint d’apporter une modification \u00e0 l’un des \u00e9l\u00e9ments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particuli\u00e8res mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix sup\u00e9rieure \u00e0 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs d\u00e9lais, d’une mani\u00e8re claire, compr\u00e9hensible et apparente, sur un support durable :
\n1\u00b0 Des modifications propos\u00e9es et, s’il y a lieu, de leurs r\u00e9percussions sur le prix du voyage ou du s\u00e9jour ;
\n2\u00b0 Du d\u00e9lai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer \u00e0 l’organisateur ou au d\u00e9taillant la d\u00e9cision qu’il prend ;
\n3\u00b0 Des cons\u00e9quences de l’absence de r\u00e9ponse du voyageur dans le d\u00e9lai fix\u00e9 ;
\n4\u00b0 S’il y a lieu, de l’autre prestation propos\u00e9e, ainsi que de son prix.
\nLorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entra\u00eenent une baisse de qualit\u00e9 du voyage ou du s\u00e9jour ou de son co\u00fbt, le voyageur a droit \u00e0 une r\u00e9duction de prix ad\u00e9quate.
\nSi le contrat est r\u00e9solu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le d\u00e9taillant rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause au plus tard quatorze jours apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat, sans pr\u00e9judice d’un d\u00e9dommagement en application de l’article L. 211-17.<\/p>\n

Article R211-10<\/strong><\/p>\n

L’organisateur ou le d\u00e9taillant proc\u00e8de aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectu\u00e9s par le voyageur ou en son nom moins les frais de r\u00e9solution appropri\u00e9s. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais et en tout \u00e9tat de cause dans les quatorze jours au plus tard apr\u00e8s la r\u00e9solution du contrat.
\n\u00ab Dans le cas pr\u00e9vu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation suppl\u00e9mentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins \u00e9gale \u00e0 la p\u00e9nalit\u00e9 qu’il aurait support\u00e9e si l’annulation \u00e9tait intervenue de son fait \u00e0 cette date.<\/p>\n

Article R211-11<\/strong><\/p>\n

L’aide due par l’organisateur ou le d\u00e9taillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment :
\n1\u00b0 A fournir des informations utiles sur les services de sant\u00e9, les autorit\u00e9s locales et l’assistance consulaire ;
\n2\u00b0 A aider le voyageur \u00e0 effectuer des communications longue distance et \u00e0 trouver d’autres prestations de voyage.
\nL’organisateur ou le d\u00e9taillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficult\u00e9 est caus\u00e9e de fa\u00e7on intentionnelle par le voyageur ou par sa n\u00e9gligence. Le prix factur\u00e9 ne d\u00e9passe en aucun cas les co\u00fbts r\u00e9els support\u00e9s par l’organisateur ou le d\u00e9taillant. <\/p>\n

LES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE TIERRA LATINA<\/h3>\n
    \n
  1. INSCRIPTION<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

    L\u2019inscription ne devient d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s paiement de l\u2019acompte. Aucune r\u00e9servation ne sera faite avant cette date. Le carnet de voyage (billets d\u2019avion, vouchers, liste prestataires) sera envoy\u00e9 apr\u00e8s r\u00e8glement du solde, et au plus tard une semaine avant le d\u00e9part. <\/p>\n

      \n
    1. PRIX<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n

      Les prix communiqu\u00e9s par TIERRA LATINA sont susceptibles de r\u00e9ajustement dans les cas suivants :<\/p>\n